12/12/06 12:31 |
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PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION DE TRAVAUX
Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme:
• aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de
sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé...),
• aux règles d'urbanisme nationales,
• aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments
historiques et des sites naturels... Lire la suite...
Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme:
• aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de
sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé...),
• aux règles d'urbanisme nationales,
• aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments
historiques et des sites naturels... Lire la suite...
11/12/06 12:39 |
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PERMIS DE CONSTRUIRE: FORMALITÉS
Pour demander le permis de construire
Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant:
• le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision
locale de l'équipement (DDE),
• le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000. Lire la suite...
Pour demander le permis de construire
Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant:
• le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision
locale de l'équipement (DDE),
• le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000. Lire la suite...
10/12/06 12:39 |
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PUBLICITÉ
DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Publicité sur le terrain et en mairie
Les permis de construire accordés font l'objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie.
Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux dispositions d'urbanisme. Lire la suite...
Publicité sur le terrain et en mairie
Les permis de construire accordés font l'objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie.
Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux dispositions d'urbanisme. Lire la suite...
09/12/06 12:43 |
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PERMIS
DE CONSTRUIRE: DÉFENDRE SES DROITS EN CAS DE LITIGE
Vos recours si vous êtes le demandeur du permis de construire
Si vous êtes le demandeur du permis de construire, vous avez, en cas de refus de permis, deux possibilités de recours :
• le recours administratif,
• le recours contentieux (devant la justice). Lire la suite...
Vos recours si vous êtes le demandeur du permis de construire
Si vous êtes le demandeur du permis de construire, vous avez, en cas de refus de permis, deux possibilités de recours :
• le recours administratif,
• le recours contentieux (devant la justice). Lire la suite...
08/12/06 12:45 |
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CONSTRUCTION : DÉCLARATION D'OUVERTURE DU CHANTIER
Début des travaux
Une fois obtenu le permis de construire, la personne peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, elle doit adresser, en pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration d'ouverture du chantier (formulaire Cerfa n°46-0394 en trois exemplaires) à la mairie de la commune où la construction est entreprise. Lire la suite...
Début des travaux
Une fois obtenu le permis de construire, la personne peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, elle doit adresser, en pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration d'ouverture du chantier (formulaire Cerfa n°46-0394 en trois exemplaires) à la mairie de la commune où la construction est entreprise. Lire la suite...
07/12/06 12:46 |
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QU'EST CE QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME
?
C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
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C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
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