12/12/06 12:31
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PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION DE TRAVAUX
Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme:
• aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de
sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé...),
• aux règles d'urbanisme nationales,
• aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments
historiques et des sites naturels...
Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme:
• aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de
sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé...),
• aux règles d'urbanisme nationales,
• aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments
historiques et des sites naturels...
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PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION DE TRAVAUX
Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme:
• aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de
sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé...),
• aux règles d'urbanisme nationales,
• aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments
historiques et des sites naturels...
Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire:
• pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions
ne comportant pas de fondations,
• pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance:
• ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,
• murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
• terrasses de moins de 0,60 m de haut,
• installations temporaires de chantier,
• statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
• les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface
nouvelle,
• les piscines non couvertes,
• les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,
• les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments
Historiques.
Des architectes conseillers ou consultants peuvent vous aider dans votre projet et son implantation sur le terrain.
Ils dépendent:
• soit des services de la commune ou de l'État,
• soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement).
Recours non obligatoire à un architecte
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous êtes une personne physique souhaitant, pour vous-même,
• édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors
oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2, ou une construction à usage agricole ne dépassant pas
800 m2.
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte pour des aménagements intérieurs: vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.
Quand commencer les travaux ?
Si vous n'êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis, vous pouvez en demander la prorogation.
Pour toute information, adressez-vous :
• à la mairie,
• à la direction départementale de l'équipement (DDE).
Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme:
• aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de
sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé...),
• aux règles d'urbanisme nationales,
• aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments
historiques et des sites naturels...
Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire:
• pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions
ne comportant pas de fondations,
• pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance:
• ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,
• murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
• terrasses de moins de 0,60 m de haut,
• installations temporaires de chantier,
• statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
• les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface
nouvelle,
• les piscines non couvertes,
• les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,
• les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments
Historiques.
Des architectes conseillers ou consultants peuvent vous aider dans votre projet et son implantation sur le terrain.
Ils dépendent:
• soit des services de la commune ou de l'État,
• soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement).
Recours non obligatoire à un architecte
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous êtes une personne physique souhaitant, pour vous-même,
• édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors
oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2, ou une construction à usage agricole ne dépassant pas
800 m2.
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte pour des aménagements intérieurs: vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.
Quand commencer les travaux ?
Si vous n'êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis, vous pouvez en demander la prorogation.
Pour toute information, adressez-vous :
• à la mairie,
• à la direction départementale de l'équipement (DDE).
