09/12/06 12:43
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PERMIS
DE CONSTRUIRE: DÉFENDRE SES DROITS EN CAS DE LITIGE
Vos recours si vous êtes le demandeur du permis de construire
Si vous êtes le demandeur du permis de construire, vous avez, en cas de refus de permis, deux possibilités de recours :
• le recours administratif,
• le recours contentieux (devant la justice).
Vos recours si vous êtes le demandeur du permis de construire
Si vous êtes le demandeur du permis de construire, vous avez, en cas de refus de permis, deux possibilités de recours :
• le recours administratif,
• le recours contentieux (devant la justice).
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PERMIS
DE CONSTRUIRE: DÉFENDRE SES DROITS EN CAS DE LITIGE
Vos recours si vous êtes le demandeur du permis de construire
Si vous êtes le demandeur du permis de construire, vous avez, en cas de refus de permis, deux possibilités de recours :
• le recours administratif,
• le recours contentieux (devant la justice).
Recours administratif
Le recours administratif a pour objet de demander expressément l'annulation d'une décision administrative illégale.
Il doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
Le recours doit être notifié sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de cette notification, le recours contentieux que vous pouvez intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif peut être jugé irrecevable.
Le recours administratif peut être:
• soit un recours gracieux, effectué auprès de l'autorité qui a pris la décision (maire, préfet),
• soit un recours hiérarchique, effectué auprès de l'autorité détenant un pouvoir hiérarchique
sur l'auteur de la décision lorsque celle-ci est prise au nom de l'Etat (préfet, ministre).
Recours contentieux
Si le recours administratif s'est avéré inefficace, vous pouvez décider d'effectuer un recours contentieux.
Il vous faut alors saisir le président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision.
Votre requête doit se faire sous la forme d'une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception.
Vous devez exposer clairement les circonstances de l'affaire et les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit.
Joignez également une copie de la décision que vous attaquez et toutes autres pièces justificatives que vous estimez utiles, notamment celles évoquées dans votre requête
Votre recours contentieux peut être assorti d'une demande de suspension de la décision pour que les effets de celle-ci soient suspendus (jusqu'à ce que le juge ait statué).
Pour en faire la demande, adressez une requête séparée au greffe du tribunal administratif.
Cas où vous êtes un tiers à l'égard du projet
Vous pouvez contester le permis de construire accordé à un voisin par exemple.
Vous pouvez effectuer un recours administratif ou un recours contentieux dans le délai de deux mois qui suit le dernier des deux affichages du permis en mairie et sur le terrain.
Les recours doivent être notifiés par lettre recommandé avec accusé de réception au destinataire (maire, président du tribunal administratif...) et au bénéficiaire du permis.
Pour toute information, adressez-vous :
• à la mairie du lieu de construction,
• au tribunal administratif,
• au service de consultation gratuite des avocats (adressez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance de votre domicile).
Vos recours si vous êtes le demandeur du permis de construire
Si vous êtes le demandeur du permis de construire, vous avez, en cas de refus de permis, deux possibilités de recours :
• le recours administratif,
• le recours contentieux (devant la justice).
Recours administratif
Le recours administratif a pour objet de demander expressément l'annulation d'une décision administrative illégale.
Il doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
Le recours doit être notifié sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de cette notification, le recours contentieux que vous pouvez intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif peut être jugé irrecevable.
Le recours administratif peut être:
• soit un recours gracieux, effectué auprès de l'autorité qui a pris la décision (maire, préfet),
• soit un recours hiérarchique, effectué auprès de l'autorité détenant un pouvoir hiérarchique
sur l'auteur de la décision lorsque celle-ci est prise au nom de l'Etat (préfet, ministre).
Recours contentieux
Si le recours administratif s'est avéré inefficace, vous pouvez décider d'effectuer un recours contentieux.
Il vous faut alors saisir le président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision.
Votre requête doit se faire sous la forme d'une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception.
Vous devez exposer clairement les circonstances de l'affaire et les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit.
Joignez également une copie de la décision que vous attaquez et toutes autres pièces justificatives que vous estimez utiles, notamment celles évoquées dans votre requête
Votre recours contentieux peut être assorti d'une demande de suspension de la décision pour que les effets de celle-ci soient suspendus (jusqu'à ce que le juge ait statué).
Pour en faire la demande, adressez une requête séparée au greffe du tribunal administratif.
Cas où vous êtes un tiers à l'égard du projet
Vous pouvez contester le permis de construire accordé à un voisin par exemple.
Vous pouvez effectuer un recours administratif ou un recours contentieux dans le délai de deux mois qui suit le dernier des deux affichages du permis en mairie et sur le terrain.
Les recours doivent être notifiés par lettre recommandé avec accusé de réception au destinataire (maire, président du tribunal administratif...) et au bénéficiaire du permis.
Pour toute information, adressez-vous :
• à la mairie du lieu de construction,
• au tribunal administratif,
• au service de consultation gratuite des avocats (adressez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance de votre domicile).
