11/12/06 12:39
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PERMIS DE CONSTRUIRE: FORMALITÉS
Pour demander le permis de construire
Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant:
• le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision
locale de l'équipement (DDE),
• le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
Pour demander le permis de construire
Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant:
• le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision
locale de l'équipement (DDE),
• le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
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PERMIS DE CONSTRUIRE: FORMALITÉS
Pour demander le permis de construire
Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant:
• le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision
locale de l'équipement (DDE),
• le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
Le dossier doit comprendre en outre:
• le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les
3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
• les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
• selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande
de permis de construire.
Où déposer le dossier ?
Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le permis de construire est gratuit.
Enregistrement du dossier
Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
Absence d'avis de réception
Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.
Instruction du dossier
Le délai d'instruction est normalement de deux mois.
Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.
Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.
Qui prend la décision ?
Dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, la décision est généralement prise par le maire, au nom de la commune.
Dans tous les cas, la décision, prise sous forme d'arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.
Dérogations possibles en cas de catastrophe naturelle
L'autorité délivrant le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés suite à une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
Demande de prorogation
Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.
Pour toute information, adressez-vous :
• à la mairie du lieu où vous souhaitez faire construire,
• à la subdivision locale de l'équipement, à la direction départementale de l'équipement (DDE).
Pour demander le permis de construire
Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant:
• le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision
locale de l'équipement (DDE),
• le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
Le dossier doit comprendre en outre:
• le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les
3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
• les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
• selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande
de permis de construire.
Où déposer le dossier ?
Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le permis de construire est gratuit.
Enregistrement du dossier
Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
Absence d'avis de réception
Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.
Instruction du dossier
Le délai d'instruction est normalement de deux mois.
Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.
Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.
Qui prend la décision ?
Dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, la décision est généralement prise par le maire, au nom de la commune.
Dans tous les cas, la décision, prise sous forme d'arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.
Dérogations possibles en cas de catastrophe naturelle
L'autorité délivrant le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés suite à une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
Demande de prorogation
Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.
Pour toute information, adressez-vous :
• à la mairie du lieu où vous souhaitez faire construire,
• à la subdivision locale de l'équipement, à la direction départementale de l'équipement (DDE).
