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LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS
A quoi sert la légalisation d'un document ?
La légalisation d'un document atteste l'authenticité des signatures apposées sur cet acte et la qualité des signataires.
La légalisation de documents français peut vous être demandée par des autorités étrangères.
Différentes formes de légalisation
Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être:
• soit soumis à la légalisation,
• soit soumis à la formalité dite de l'apostille,
• soit dispensés de légalisation.
Avant d'engager toute formalité, vous devez donc vous renseigner :
• auprès de l'ambassade ou du consulat du pays en question,
• au ministère des affaires étrangères, bureau de légalisation.
Documents concernés:
• actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs),
• actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures,
lettres de recommandation, certificats d'hébergement...).
Légalisation
Les légalisations sont faites par le ministère des affaires étrangères.
Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.
Pour un acte privé, faites d'abord certifier votre signature.
Apostille
Vous devez vous adresser à la cour d'appel du lieu ou a été établi le document.
Pour plus d'information, les services à contacter :
• Ministère des affaires étrangères
34, rue La-Pérouse
75775 Paris cedex 16
Téléphone : 01 43 17 66 99
http://www.france.diplomatie.fr/index.html
A quoi sert la légalisation d'un document ?
La légalisation d'un document atteste l'authenticité des signatures apposées sur cet acte et la qualité des signataires.
La légalisation de documents français peut vous être demandée par des autorités étrangères.
Différentes formes de légalisation
Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être:
• soit soumis à la légalisation,
• soit soumis à la formalité dite de l'apostille,
• soit dispensés de légalisation.
Avant d'engager toute formalité, vous devez donc vous renseigner :
• auprès de l'ambassade ou du consulat du pays en question,
• au ministère des affaires étrangères, bureau de légalisation.
Documents concernés:
• actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs),
• actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures,
lettres de recommandation, certificats d'hébergement...).
Légalisation
Les légalisations sont faites par le ministère des affaires étrangères.
Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.
Pour un acte privé, faites d'abord certifier votre signature.
Apostille
Vous devez vous adresser à la cour d'appel du lieu ou a été établi le document.
Pour plus d'information, les services à contacter :
• Ministère des affaires étrangères
34, rue La-Pérouse
75775 Paris cedex 16
Téléphone : 01 43 17 66 99
http://www.france.diplomatie.fr/index.html
